Bulletin n. 1/2017
June 2017
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Annie Fitte-Duval
    Corse-Martinique : réflexions sur un « pas de deux » statutaire
    in Revue française de droit constitutionnel , no. 110 ,  2017 ,  387-412
    Plan de l'article I – L’établissement d’une quasi gémellité institutionnelle : l’influence du modèle corse a – une architecture institutionnelle atypique b – Une prétention commune à la démocratie d’assemblée II – Une participation subtilement différenciée à l’exercice du pouvoir normatif a – les compétences normatives de la Corse b – Les compétences de la Martinique dans le domaine normatif III – Les perspectives interactives d’évolution : la tentation ultramarine a – La critique du modèle b – L’évolution du statut corse : la valorisation du modèle rénové par l’acquis ultramarin
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