Bulletin n. 3/2015
January 2016
INDICE
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
  • Eric-Adol T. Gatsi
    Mise en place du Sénat au Cameron: légitimité et légalité en question
    in Revue de droit international et de droit comparé. , no. 4 ,  2015 ,  459-495
    La mise en place effective, en 2013, du Sénat camerounais pourtant créé par la révision constitutionnelle du 18 janvier 1996, a soulevé une vague d’enthousiasme dans l’opinion publique nationale. Une étude objective du processus de mise en place du Sénat amène à questionner sa légitimité et sa légalité. À ce titre, mis à part cet enthousiasme, force est de reconnaître que de nombreux aspects viennent jeter le doute sur la légitimité et même la légalité du processus. Le Sénat camerounais a, en effet, été mis sur pied à travers un processus qui semble obéir plus à des considérations d’ordre politique que juridique, avec pour conséquence l’emprisonnement du droit par la politique. C’est notamment le cas du caractère peu démocratique de certaines étapes de ce processus ainsi que des imperfections législatives qu’on peut y déceler.
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