Bulletin n. 2/2016
December 2016
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Eleftheria Neframi
    Principe de coopération loyale et principe d'attribution dans le cadre de la mise en oeuvre du droit de l'Union
    in Les Cahiers de droit europeen , volume 52, issue 1 ,  2016 ,  221-251
    La confrontation entre principe d’attribution et principe de coopération loyale devra être appréciée selon le niveau de leur rencontre. Concernant l’encadrement des modalités procédurales de mise en œuvre du droit de l’Union, le conflit est apprécié par rapport aux paramètres d’effectivité et de protection juridictionnelle effective. La recherche d’équilibre entre le principe d’effectivité et l’autonomie procédurale de l’État membre, ainsi que le mandat européen du juge national d’assurer une protection juridictionnelle effective et la pleine effectivité du droit de l’Union, permettent de relativiser l’impact du devoir de loyauté sur le principe d’attribution. Concernant le rattachement de la sphère étatique au champ couvert par le droit de l’Union, les obligations de loyauté font l’objet d’un exercice de balance avec les intérêts étatiques, encore plus subtil lorsqu’il touche aux droits fondamentaux, et incombant en grande partie au juge national, dans une logique d’équilibre avec le principe d’attribution.
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