Bulletin n. 2/2016
December 2016
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Laurence Potvin-Solis
    Principe général de non-discrimination et "situations purement internes"
    in Les Cahiers de droit europeen , volume 52, issue 1 ,  2016 ,  337-364
    Cette contribution propose une analyse de la relation entre le principe général de non-discrimination et les « situations purement internes » en partant de son ancrage dans l’ordre constitutionnel de l’Union et dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Elle en souligne la teneur jurisprudentielle et les mutations qui caractérisent sa liaison au champ d’application du droit de l’Union et au principe d’attribution qui gouverne les compétences de l’Union. Elle analyse, dans un premier temps, l’interdépendance entre les champs respectifs du principe de non-discrimination et des « situations purement internes » (I). Elle évalue dans quelle mesure le développement de la portée matérielle du principe de non- discrimination en raison de la nationalité (A) exige une rationalisation du champ des « situations purement internes » (B). Elle montre, dans un second temps, la nécessité de prendre en compte la portée constitutionnelle de la relation entre le principe général de non-discrimination et les « situations purement internes », et la conjonction de leurs effets dans les rapports d’identité entre l’Union européenne et ses États membres (II). Elle souligne l’intérêt de mener une double approche liant la place du particulier bénéficiaire des progrès du droit fondamental à la non-discrimination dans l’Union (A) et celle de l’État membre au regard des tensions constitutionnelles grandissantes entre les ordres juridiques que traduisent les « situations purement internes » au plan étatique et infra-étatique (B).
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