Bulletin n. 1/2016
June 2016
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • David Robitaille
    Le transport interprovincial sur le territoire local : vers un nécessaire équilibre
    in Review of Constitutional Studies/Revue d'études constitutionelles , vol. 20, issue 1 ,  2015 ,  76-117
    Le transport interprovincial d'hydrocarbures par trains et pipelines ainsi que laviation et la navigation suscitent de vives controverses au sein de populations locales. Ces activitis font cependant l'objet de compitences que la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement fidiral. Les ilus provinciaux et municipaux se demandent alors dans quelle mesure itspeuvent ou non intervenir, en vertu des compitencesprovincialessurl 'minagement du territoire, la santi et lenvironnement, pour pallier les risques qu'elles engendrent. Ce texte est l'occasion d'analyser en profondeur la jurisprudence constitutionnelle canadienne ricente en ces domaines. Si cette dernidre a diargi la possibiliti que les normes provinciales et municipales valides s'ippliquent aux entreprisesfidirales, elle n' pas encore permis den arriver a un equilibre satisfaisant entre les compitences provinciales et fiderales sur le territoire local, Nous avanfons que cet equilibre sera atteint lorsque les tribunaux reconnaltront, dans une certaine mesure, la voix des instances locales dans la determination de I'emplacement des infrastructures fiderales de transport.
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