Bulletin n. 1/2016
June 2016
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Anne-Sophie Bouvy
    La place des juridictions amministratives régionales et communautaires dans la Belgique fédérale
    in Revue belge de Droit constitutionnel , no. 2 ,  2015 ,  215-264
    Depuis plusieurs années, un nombre croissant de juridictions administratives spécialisées, d’origine régionale et communautaire, voit le jour. Au constat de la multiplication de ces juridictions s’en ajoute un autre : celui que le contentieux qui leur est confié est de plus en plus conséquent. Au départ relativement limitées, leurs compétences s’étendent aujourd’hui à des domaines beaucoup plus vastes tels que l’urbanisme, l’aménagement du territoire, l’environnement ou encore l’enseignement. Les questions suscitées par la création de ces juridictions sont nombreuses. Cependant, l’une d’entre elles revient de manière systématique : les communautés et les régions sont-elles compétentes pour mettre en place leurs propres juridictions administratives ? Si cette question se pose avec tant d’acuité et si les débats soulevés à cette occasion sont intenses, c’est parce que la réponse à y apporter n’est pas évidente. C’est sur ce premier point que portera tout d’abord l’analyse. Une fois ces juridictions administratives créées, quelles garanties du droit à un procès équitable doivent-elles respecter ? Etant donné qu’elles ne font pas partie du pouvoir judiciaire, peut-on ou doit-on considérer que les règles constitutionnelles applicables aux cours et tribunaux ordinaires s’imposent à elles également ? Dans quelle mesure les garanties protégées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme lient-elles le juge administratif ? Ce sont autant de questions auxquelles la seconde partie de cette étude tentera d’apporter des réponses.
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