Bulletin n. 3/2015
January 2016
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Joan Ridao i Martín
    Le « droit à décider » et le cas de la Catalogne
    in Revue belge de Droit constitutionnel , no. 1 ,  2015 ,  179-200
    Le 25 mars 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a accepté partiellement le recours du Gouvernement espagnol contre la Résolution 5/X du Parlement de la Catalogne par laquelle a été approuvée la Déclaration de souveraineté et du droit à décider du peuple de la Catalogne. Dans le même temps, le Tribunal a reconnu aux citoyens de la Catalogne un droit constitutionnel à décider. Les juges constitutionnels ont considéré que les dispositions relatives à ce droit pouvaient être interprétées comme permettant à une aspiration politique de se matérialiser dans un processus respectueux de la légalité constitutionnelle, et spécialement les principes de « légitimité démocratique », de « pluralisme » et de « légalité ». Le Tribunal se réfère, malgré les différences entre les deux cas, à la doctrine de la Cour suprême du Canada sur la sécession du Québec.
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