Bulletin n. 3/2014
February 2015
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Maitrot de la Motte Alexandre
    L'impôt européen Enjeux juridiques et politiques
    in Revue de l'OFCE , N° 134, 2014/3 ,  2014 ,  149 à 160
    L’impôt européen n’existe pas encore. Pour que ce mythe devienne une réalité, il faudrait, dans une perspective juridique et politique, que l’Union européenne soit dotée d’une compétence fiscale lui permettant de créer à son profit un prélèvement fiscal, dont les contribuables – à l’encontre desquels elle exercerait son pouvoir fiscal – seraient soit les citoyens de l’Union européenne, soit les entreprises ayant leur siège social dans l’Union européenne ou y exerçant une activité économique. En contrepartie de cet impôt dont la nécessité est fonction du degré d’intégration de l’Union européenne attendu (marché intérieur, fédération), un mécanisme européen de consentement démocratique de l’impôt devrait impérativement être instauré. Par ailleurs, il faudrait que la base imposable de l’impôt créé soit choisie avec la plus grande précaution, et ce en fonction des objectifs fixés (rendement financier, sentiment d’appartenance politique des contribuables européens et adjonction d’une dimension fiscale à la citoyenneté européenne).
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