Bulletin n. 3/2014
February 2015
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Clément-Wilz Laure
    Les mesures « anti-crise » et la transformation des compétences de l'Union en matière économique
    in Revue de l'OFCE , N° 134, 2014/3 ,  2014 ,  101 à 114
    Les « mesures anti-crise » renforcent indéniablement l’implication de l’Union et de ses institutions, alors même que le domaine de compétence reste a priori le même : discipline budgétaire d’un côté, coordination des politiques économiques de l’autre. L’ensemble de ces instruments englobe à la fois les politiques budgétaires et économiques nationales ; ces mesures consistent à un contrôle accru opéré par les institutions de l’Union sur les États, notamment les États de la zone euro. Deux types de coordination ont ainsi fusionné, l’un fondé sur un dispositif souple de surveillance multilatérale entre États chapoté par le Conseil et l’autre axé sur une surveillance plus rigide de la part de la Commission. La surveillance des grandes orientations en matière économique par la Commission et le Conseil est plus précise que par le passé, notamment avec le nouveau mécanisme de sanction quasi-automatique des États de la zone euro. La conditionnalité de l’aide financière alourdit encore un peu plus la pression sur les États. Il convient de renforcer la démocratisation de l’ensemble par un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux et de donner une base juridique claire aux nouvelles missions des institutions de l’Union.
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