Bulletin n. 3/2014 | ||
February 2015 | ||
Gros Damien |
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La réforme du Sénat canadien : considérations politiques et constitutionnelles avant l’avis de la Cour suprême | ||
in Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger , n. 6 , 2014 , 1725-1750 | ||