Bulletin n. 3/2011
February 2012
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Mbissane Ngom
    Intégration régionale et politique de la concurrence dans l’espace CEDEAO
    in Revue internationale de droit économique , Vol. 25, n°3 ,  2011 ,  333-349
    Organisation sous-régionale dont la vocation est l’intégration de ses États membres pour assurer leur développement économique, la CEDEAO n’a commencé à s’intéresser à l’encadrement de la compétition économique qu’au début du XXIe siècle. Ce n’est qu’en 2008 qu’elle s’est dotée d’un cadre de promotion et d’encadrement de la concurrence dans ses États membres, enfaisant de la politique de la concurrence un élément central de son dispositif de création d’un marché communautaire ouest-africain. Mais l’analyse du droit matériel de la concurrence de la CEDEAO montre que celui-ci répond peu aux besoins des populations et des entreprises de cette zone. Il semble plus orienté vers la promotion des investisseurs que vers la réponse à un réel besoin d’encadrement de la concurrence. En effet, la politique de la concurrence de la CEDEAO promeut peu la compétitivité des entreprises locales et ne les protège pas contre les multinationales. On peut donc douter de l’efficacité de ce droit de la concurrence dans la perspective du développement économique. Par ailleurs, ce droit est concurrencé dans sa zone d’influence par le droit de l’UEMOA, plus ancien, ainsi que par ses instances de mise en œuvre. Il s’ensuit une concurrence normative qui brouille les repères de l’application du droit de la concurrence et ne favorise guère son appropriation par les acteurs économiques locaux. Il reste cependant que les instances nationales et communautaires de la concurrence utilisent les outils modernes de l’analyse économique et de la régulation pour préserver le caractère concurrentiel des différents marchés auxquels elles s’intéressent.
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