Bulletin n. 3/2011
February 2012
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Mor Bakhoum
    Cohérence institutionnelle et effectivité d’une politique régionale de la concurrence : le cas de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
    in Revue internationale de droit économique , Vol. 25, n°3 ,  2011 ,  305-332
    En droite ligne avec le développement exponentiel de politiques régionales de la concurrence dans les pays en développement ces dernières années, l’UEMOA a adopté une législation communautaire de la concurrence entrée en vigueur en 2003. Caractérisée par une centralisation aussi bien de la réglementation du droit matériel (ententes et abus de position dominante) que de la prise de décision (avec une compétence exclusive reconnue à la Commission), celle-ci a suscité des réserves quant à son aptitude à garantir la libre concurrence dans l’Union (dans le sens du commerce entre États membres) et dans les marchés nationaux. L’architecture institutionnelle mise en place dans l’UEMOA, du fait de la forte centralisation des compétences, a provoqué des résistances au niveau des États membres qui non seulement tardent à mettre en conformité leurs droits nationaux au droit communautaire, mais également refusent de collaborer à la mise en œuvre de ce droit. Au niveau communautaire, l’organe de décision – le bureau de la concurrence de la Commission de l’UEMOA –faitface à des contraintes qui limitent l’efficacité de son action. La conséquence de ces incohérences aussi bien au niveau communautaire qu’au niveau national est une effectivité limitée du droit communautaire de la concurrence, comme en témoigne la jurisprudence de la Commission. Partant du cas de l’UEMOA et d’autres exemples de politiques régionales de la concurrence, cet article identifie un certain nombre d’éléments que nous avons qualifiés de « contraintes concurrentielles », qui entrent en ligne de compte dans la définition de l’orientation institutionnelle d’une politique régionale de la concurrence. Celles-ci sont liées à la configuration géographique et au nombre d’États composant l’organisation, au degré defluidité du commerce entre États membres, aux capacités institutionnelles des États membres, à l’existence d’une culture de la concurrence, etc. Cet article propose une redéfinition de l’orientation institutionnelle du droit de la concurrence de l’UEMOA dans le sens d’une plus grande implication des structures nationales de la concurrence dans la prise de décision.
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