Bulletin n. 3/2007
December 2007
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Tauxe Lionel
    La concrétisation législative des initiatives populaires fédérales acceptées en votation: un processus aux outputs très incertains
    in Swiss Political Science Review - Schweizerische Zeitschrift für Politikwissenschaft - Revue suisse de science politique , Volume 13, Number 3, Autumn 2007 ,  2007 ,  433-458
    Abstract: L'étude des processus de concrétisation législative des rares initiatives populaires fédérales adoptées en votation a été négligée par la recherche politologique. Dans une démarche exploratoire, en abordant l'initiative “pour l'internement à vie” et en recourant à des études de cas traitant des initiatives “des Alpes” et “de Rothenthurm”, le contenu de ces dispositions constitutionnelles est comparé avec leurs outputs législatifs d'exécution. Les résultats mettent en lumière l'issue difficilement prévisible de ces processus: les lois d'application ne correspondent pas toujours aux souhaits des initiants tels qu'inscrits dans la Constitution. Paradoxalement, alors que la majorité des Chambres fédérales est généralement opposée aux initiatives populaires, c'est précisément au parlement que revient la charge de concrétiser celles qui sont acceptées par le peuple et les cantons.
    ©2001 - 2020 - Centro Studi sul Federalismo - P. IVA 94067130016