Bulletin n. 3/2006
December 2006
CONTENTS
  • Section A) The theory and practise of the federal states and multi-level systems of government
  • Section B) Global governance and international organizations
  • Section C) Regional integration processes
  • Section D) Federalism as a political idea
    • Van Meerten H.
    The Legal Acts in the European Constitution
    in European Union Review , Vol. 11 n. 1 ,  2006
    A ce point, c'est incertain si ou quand la Constitution Européenne entre dans la force. Néanmoins, elle introduit de nouveaux actes juridiques pour l'Union européenne. Ceci est la première tentative pour définir une hiérarchie des normes plus claire. Pourquoi nouveaux actes juridiques étaient-ils nécessaires ? Et les provisions dans la Constitution sont-ils une amélioration en comparaison du système actuel?
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